la notion de photographie est définie comme «  tout support reproduisant une image sur un support analogique, numérique ou tout autre support ».

1. Objet

Hélène GASSE propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentent sur le site www.noalouphotographie.com.

Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions.

Le client déclare être majeur et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la photographe et est libre de refuser une idée proposée par celui-ci.

2.Réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail à l’adresse : helenegasse.photographe@gmail.com ou via le formulaire de contrat fourni sur le site www.noalouphotographie.com et sous réserve de disponibilité du photographe. Aucun tarif et aucune réservation ne sera disponible par téléphone.

Pour toute réservation, un contrat accompagné de sa facture sera envoyer au client par mail.

Le client s’engage à renvoyer par courrier le contrat et de faire parvenir le règlement de l’acompte défini par le montant de la prise de vue sous 7 jours suivants le contrat. À défaut de l’envoi de l’acompte, qui correspond aux frais de séance et du contrat sous 7 jours, la réservation sera annulée. Ils s’engagent aussi à contacter, Hélène GASSE dans les tous premiers jours qui suivent la naissance de leur enfant. S’ils ne prennent pas contact avec Noalou photographie dans les 7 jours qui suivent la naissance et si aucune date n’est trouvée d’un commun accord, la séance sera annulée et aucun remboursement sera fait.La réservation est payable par virement, carte bancaire ou en espèce.

3. Accessibilité et disponibilité

Le domicile d’Hélène GASSE est accessible uniquement sur RDV confirmé par la photographe.

Si vous vous présentez sans rendez confirmé pour une séance ou pour retirer une commande, la photographe ne pourra pas vous recevoir.

L’accueil téléphonique est disponible de 9h00 à 16h00 en semaine sauf le mercredi,le samedi de 10h à 12h et il est fermé le dimanche et jours fériés. Aucuns tarifs ne sera communiquer par téléphone, pour toutes demandes de tarifs ou de réservation, il faut contacter la photographe par e-mail contact@noalouphotographie.com .

4. Déroulement de la séance

Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard sera déduit du temps de la séance et ce afin de ne pas pénaliser le client suivant. La séance pourra être annulée si retard de plus de 15min.

Aucune personne étrangère à la séance ne sera acceptée, à l’exception d’un(e) accompagnateur(trice) sur une séance grossesse, si le futur papa n’est pas présent le jour de la séance.

Vous n’êtes pas autorisé à prendre des photographies pendant la séance, avec votre propres appareil photo,smartphone ou tablette. Vous êtes autorisé à réaliser quelques photos avec votre smartphone, avec l’accord de Hélène GASSE tant que cela ne me dérange pas dans mon travail.

5. Tarifs

Les tarifs s’entendent Hors Taxe ( article 293B. Du code général des impôts) et sont valables au moment de la réservation.

6. Paiement

Hélène GASSE accepte les règlements en espèce, virement bancaire et chèque.

7. Style photographique

Le client reconnaisse qu’il s’est familiarisé avec le book et sollicite les services de Hélène GASSE en toute connaissance de son style artistique. Il reconnaît également que son travail est en constante évolution,et que la prestation proposée est unique. Les photographies qui en résulteront peuvent être différentes des photographies prises dans le passée par la photographe.

8. Traitement des photographies.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Si le client souhaite des retouches particulières il devra les notifier par mail au photographe.Attention, il s’agit de réaliser des

retouches naturelles. Je ne réalise pas de retouches type mode ou de beauté. TOUTE DEMANDE DE

MODIFICATION D’UNE IMAGE PAR LE CLIENT ( modification demandant l’utilisation de logiciel de retouche) sera facturée 70€ de l’heure.

9. Livraison de la galerie

Dans les 30 jours qui suivent la date de la séance, Hélène GASSE enverra l’accès à la galerie privée qui présentera les plus belles photographies de la séance photo. A partir de là, le client pourra faire sa sélection pour commander ses produits.

10.Commande et livraison des produits photographiques

Le client s’engage à commander ses produits dans les deux mois qui suivent la séance. Passé ce délai, la galerie sera automatiquement supprimée et la remise en ligne sera facturée 20€.

Le paiement de la commande sera fait le jour même de celle-ci, à défaut de règlement, les produits ne seront pas livrés. Le délai de livraison est d’une à 8 semaines. Le délai est donné à titre indicatif, Hélène GASSE ne sera tenue responsable, en cas de retard de livraison de la part de son fournisseur.

La livraison des produits album et tirages se fera en main propre au home studio de la photographe ou sera envoi par la poste au frais du client.

La livraison des fichiers numérique se fera sous la forme de fichiers JPEG par téléchargement via votre galerie photo privée. Les autres formats de fichiers restent la propriété de la photographe et ne seront pas remis au client.

La photographe ne livre jamais de photographies brutes.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits. Ils sont considérés comme étant nettement personnalisés.

11. Conservation des fichiers numériques photographe

Durant ou immédiatement après le reportage, la photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt. Les fichiers numériques sont conservés pendant 1 an à la date de la séance. Passé ce délai la photographe n’aura plus d’obligation de conserver les fichiers. La sauvegarde ne sera plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

12. Conservation des fichiers numériques client

Il vous est vivement recommandé de faire une copie de vos fichiers numériques sur un disque dur ou tout autre support de stockage.

  1. Impression de vos fichiers numériques

Je vous recommande de réaliser des tirages papiers de vos photographies.

Si vous faite réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case «  retouche automatique », qui peut être proposée et qui ruinerait le rendu de vos photographies. Dans le cas d’impression de tirages papier dans un laboratoire lambda ou dans les bornes de développement instantané, la photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu.

De même la qualité des fichiers numérique peut ne pas être optimale sur un écran non calibré et sur un écran de TV. La photographe décline toutes responsabilité dues à cet effet.

14. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une séance ou d’une commande devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte, qui correspond aux frais de séance, est acquis au photographe et qu’il ne sera pas remboursé ( sauf cas de force majeure).

En cas de force majeure justifiée soit par le client, soit par le photographe, l’acompte sera restitué au client ou une nouvelle date pourra être fixée.

15. Problème Matériel

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque empêchant Hélène GASSE de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

16. Propriété Intellectuelle

La livraison des photographies n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle ( Art.L111-3 du code de la Propriété intellectuelle).Les photographies réalisées lors de la séance sont protégées selon les règles des articles L121-1 et loi du 11/03/1957 ( code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autoriser par la photographe ( sauf accord écrit). Toute utilisation d’une photographie, qu’elle

qu’en soit l’usage ( concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L-335-2 du même code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000€ d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser un tirage en vue de les diffuser sur internet ou d’en faire des reproductions ( y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres de la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature ou logo de la photographe et de modifier les photographies ( passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc …) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il est autorisé à reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout supports qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toutes utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra citer la photographe.

17. Droit à l’image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Le client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et la photographe respecte scrupuleusement ce droit d’image et le client reste donc libre d’autoriser ou non la photographe Hélène GASSE à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucunes utilisations ne sera faites par Hélène GASSE en dehors de ses propres besoins de communication.Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans autorisation des clients. En signant le contrat de prestation vous autorisez Hélène GASSE à publier librement les photographies de votre séance photo, sur son site www.noalouphotographie.com

c Je n’autorise pas Hélène GASSE à utiliser les photographies issues de la séance pour son auto-promotion.

18. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Hélène GASSE sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestions relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par Hélène GASSE, seul sera compétent le tribunal de Pontoise ( Val d’Oise).

www.noalouphotographie.com